Pas d’état de service ou de titre de transport en Flandre : quelle amende risquez-vous ?

Si, en tant que chauffeur de taxi, vous ne pouvez pas générer d’état de service, le tableau des amendes mentionne une perception immédiate de 350 euros. S’il est impossible de générer un titre de transport, il s’agit de 400 euros. Rouler exclusivement via Uber, Bolt ou Heetch ne donne aucune exemption de ces obligations documentaires.

Pour Chiron, la logique est similaire : il n’existe pas d’amende fixe « par course oubliée ». Le montant dépend de l’infraction constatée par l’agent — souvent parce que les données de course sont impossibles à produire ou incomplètes.

Ces montants correspondent à la clarification écrite reçue par TaxiGer et à l’annexe 10. Il s’agit des montants pour une perception immédiate. Ce ne sont pas une prédiction générale des conséquences finales de chaque dossier.

Les montants pour l’état de service et le titre de transport

Infraction constatée	Montant en perception immédiate	Référence
Le chauffeur ne peut pas générer un exemplaire de l’état de service.	350 euros	Annexe 10, infraction 23
Aucun titre de transport ne peut être généré.	400 euros	Annexe 10, infraction 24

Le tableau figure à l’annexe 10 de l’arrêté d’exploitation flamand du 9 juin 2023. L’article 59 renvoie à ces montants. Consultez l’arrêté et les annexes dans le Codex flamand.

Attention à la description précise : ne pas pouvoir générer de titre de transport est l’infraction pour laquelle 400 euros sont mentionnés ici. Ce montant ne peut pas être appliqué automatiquement à tout autre problème avec un ticket ou sa remise.

Et Chiron : que risque-t-on si une course manque ou si les données sont indisponibles ?

Chiron ne prévoit pas une amende automatique de X euros « par course non transmise ». Ce que l’agent vérifie, c’est si vous pouvez produire les données demandées lors du contrôle.

Si une course n’a pas été correctement enregistrée ou transmise, vous risquez notamment :

Situation autour des données / Chiron	Montant indicatif	Remarque
Données de course impossibles à produire ou incomplètes	350 euros	Cas fréquent lorsqu’une course n’a pas été correctement enregistrée
Aucun titre de transport conforme ne peut être généré	400 euros	Peut s’ajouter aux problèmes de données
Les données existent mais ne sont pas enregistrées ou stockées de manière sécurisée	300 euros	Constat distinct de « données impossibles à produire »

Lors d’un contrôle complet, d’autres infractions peuvent s’additionner sur le même formulaire — état de service, titre, données Chiron, carte chauffeur ou équipement — et faire grimper le total rapidement.

Pour estimer un total indicatif selon un scénario concret, utilisez le simulateur d’amendes taxi TaxiGer.

Que signifie la perception immédiate ?

En cas de perception immédiate, l’agent compétent peut proposer un paiement pour l’infraction constatée dans le cadre légal applicable. L’article 35 du décret prévoit à cet égard le consentement du contrevenant. Lire l’article 35 du décret.

Une perception immédiate n’est donc pas la même chose qu’une amende prononcée après traitement par le tribunal de police. Utilisez les montants du tableau pour la procédure à laquelle ils se rapportent.

Que se passe-t-il si un procès-verbal est dressé ?

Dans la clarification écrite reçue, il est indiqué que pour un procès-verbal transmis au tribunal de police aucun montant exact ni issue fixe ne peut être communiqué.

C’est pourquoi l’affirmation « cela coûte toujours au maximum 350 ou 400 euros » est incorrecte. Les tableaux ci-dessus décrivent des montants spécifiques en perception immédiate. Ils ne fixent pas un maximum général pour un traitement judiciaire.

Un procès-verbal n’est pas non plus en soi une décision du tribunal. Les conséquences d’un dossier concret dépendent de la suite de la procédure.

L’usage d’une plateforme vous protège-t-il contre ce constat ?

Non. Les obligations restent applicables si vous ne travaillez que via des plateformes. Si la plateforme fournit par exemple un titre de transport valable, cet élément peut être réglé. Vous devez encore pouvoir générer et présenter votre état de service, et veiller à ce que les données de course requises partent vers Chiron.

Pour préparer un contrôle, une question concrète aide donc : puis-je ouvrir moi-même les documents et les données de course demandés maintenant ? C’est plus utile que de seulement vérifier quelles apps sont installées sur votre téléphone.

Foire aux questions

Une course oubliée dans Chiron coûte-t-elle automatiquement 500 euros ?

Non. Il n’y a pas d’amende fixe par course oubliée. Le montant dépend de ce que l’agent constate — par exemple des données incomplètes (350 euros) ou l’impossibilité de générer un titre (400 euros).

Les 400 euros sont-ils une amende générale pour tout ticket manquant ?

Les 400 euros évoqués ici concernent spécifiquement l’impossibilité de générer un titre de transport. D’autres constats ont leur propre description et appréciation.

Un abonnement logiciel empêche-t-il toute amende ?

Un logiciel aide à organiser votre administration. Vous devez aussi utiliser correctement la solution et pouvoir présenter les documents et données demandés.

Organisez vos documents et Chiron avant un contrôle

Vous voulez estimer un montant indicatif selon les infractions constatées ? Ouvrez le simulateur d’amendes taxi TaxiGer.

Vous souhaitez mieux organiser votre état de service, vos titres numériques et vos envois Chiron ? Découvrez les possibilités de TaxiGer.

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